Justice de paix Charleroi (1er canton), 2 juillet 2020
Une personne handicapée qui ne trouve pas de place réservée aux handicapés et qui se gare sur la voirie est dans l’obligation d’enregistrer son véhicule auprès d’un service communal. A défaut d’un tel enregistrement, elle enfreint le règlement communal et encourt donc une amende.
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 02/07/2020
Domaine(s) : Biens et services
Critère(s) de discrimination : Discrimination sur base du handicap
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination directe
Pouvoir judicaire : Justice de paix
Unia partie (civile) : non
Décision
Le règlement en question est contraire à la Convention ONU et ne peut donc être appliqué.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : J.P. Charleroi, 2-07-2020
Législation :
- Convention relative aux droits des personnes handicapées (12 décembre 2006) et protocole facultatif (13 décembre 2006)