Justice de paix d'Auderghem, 15 novembre 2022

Les faits

Une femme, qui se déplace en fauteuil roulant, souhaite faire installer un monte-escalier dans l'immeuble où elle habite. L'immeuble n'ayant pas d'ascenseur, cette femme, qui habite au deuxième étage, est donc confinée dans son appartement. Le coût du monte-escalier est pris en charge par le Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap (Agence flamande pour les Personnes avec un Handicap), mais les autres copropriétaires s'y opposent.

Selon la femme, il s'agit d'une violation de l'article 5 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, d'un abus de droit et d'une discrimination au sens de la loi anti-discrimination.

Décision

Selon le juge de paix, la femme ne peut pas invoquer la Convention des Nations unies, qui n'a pas d'effet direct.

S'appyuant sur le rapport d'un expert judiciaire, le juge de paix a précisé que l'installation d'un monte-escalier n'est pas sans risque pour les autres personnes qui empruntent les escaliers, notamment si elles doivent s'aider d'une canne ou si elles portent des colis. Il n'y a donc pas d'abus de droit.

Enfin, le juge de paix ne constate pas de violation de la loi antidiscrimination. Le refus n'est pas lié au handicap de la femme, mais à un objectif légitime, qui est de permettre l'utilisation commode de l'escalier et d'éviter tout risique pour les autres utilisateurs de l'escalier. Les moyens pour atteindre ce but sont nécessaires et appropriés, selon le juge de paix.

Unia n'était pas partie à la cause.

En abrégé: J.P. Auderghem, 15-11-2022 - numéro de rôle 19A209_2/2

Législation: 

• Convention relative aux droits des personnes handicapées (12 décembre 2006) et protocole facultatif (13 décembre 2006)