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Home Législation et jurisprudence en matière de discrimination Jurisprudence en matière de discrimination

Jurisprudence en matière de discrimination

Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.

La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.

Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible. 

Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence. 

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Ex. ‘voile’, ‘cour d'appel de Gand’...

1568 sources trouvées Affichage de 1568 sources de données sur la page 155 parmi 157 pages.
1568 résultats trouvés

Cour cons­ti­tu­tion­nelle, 12 juillet 1996

Un révisionniste notoire réclame l'abolition de la loi sur le révisionnisme. La Cour constitutionnelle examine minutieusement si la restriction du droit à la liberté d'expression est discriminatoire et si les conséquence de la loi sont proportionnelles aux objectifs poursuivis.

Unia partie (civile)

Cour d'appel de Liège, 26 juin 1996

Article 1,1° de la loi de 30 juillet 1981 1) Par un jugement rendu le 19 décembre 1995, le Tribunal correctionnel de Neufchâteau a déclaré non fondées les poursuites entamées sur la base de la loi du 30 juillet 1981 vis-à-vis d'une personne qui avait agressé verbalement et physiquement un jeune étranger dans une cour de récréation d'une école de Bertrix.
Unia partie (civile)

Tribunal cor­rec­tion­nel d'Anvers, division Anvers, 21 juin 1996

Lorsqu’un agent immobilier annonce qu’une des conditions pour le candidat-locataire est qu’il soit « Belge de nature », il enfreint l’article 2. La condition de nationalité pour le candidat-locataire est contraire à la loi.

Tribunal cor­rec­tion­nel du Limbourg, division Hasselt, 17 avril 1996

Discrimination à la location d'un appartement à une famille des personnes d'issues de l'immigration.
Unia partie (civile)

Tribunal cor­rec­tion­nel de Flandre orientale, division Audenarde, 28 mars 1996

Personne d’origine étrangère victime de coups et blessures par un coup de poing américain. Le juge estime qu’une peine de principe suffit car les deux personnes impliquées ont une part de responsabilité dans les faits. Il aurait été question de provocation.

Tribunal cor­rec­tion­nel d'Anvers, division Anvers, 14 mars 1996

Déclarer en public qu’il « faut mettre tous les immigrés sur un bateau ou placer une bombe en-dessous de leur lit » est une infraction à l’article 1er de la loi antiracisme.

Unia partie (civile)

Cour d'appel d'Anvers, 17 novembre 1995

Article 1,2° et 2 de la loi de 30 juillet 1981 Cinq Pakistanais désireux de boire un verre dans un café de Saint-Trond s'entendent dire qu'on ne veut pas les servir et que " ces cinq singes bruns " doivent quitter le café.

Tribunal cor­rec­tion­nel de Flandre orientale, division Audenarde, 23 octobre 1995

Article 1, 3° et 4° de la loi de 30 juillet 1981 Se rend coupable d'un délit visé à l'article 1 de la loi la personne qui insulte en public une femme d'origine marocaine ainsi que la communauté marocaine dans son ensemble.
Unia partie (civile)

Tribunal cor­rec­tion­nel de Flandre occidentale, division Bruges, 25 septembre 1995

Article 2 de la loi de 30 juillet 1981 Lorsqu'il ne peut pas être clairement établi que le refus de louer une motocyclette est dû à l'origine étrangère du candidat loueur, le bénéfice du doute doit jouer en faveur de l'accusé. En l'espèce, la raison du refus n'est pas liée au fait que le client s'est mis à parler turc, mais bien à l'inquiétude qui s'est emparée de la loueuse. Une telle crainte est évidemment subjective et n'était peut-être pas fondée, mais elle ne peut pas être considérée comme une forme délibérée de discrimination.

Cour du travail de Bruxelles (francophone), 5 décembre 1994

Le travailleur qui, comme l'atteste une enquête réalisée par le bureau régional du chômage, traite à plusieurs reprises son contremaître de "sale italien, misogyne, masochiste", en présence de la direction et du personnel, commet une faute grave qui justifie un licenciement sans préavis.

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