Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Audenarde, 23 octobre 1995
Se rend coupable d'un délit visé à l'article 1 de la loi antiracisme la personne qui insulte en public une femme d'origine marocaine ainsi que la communauté marocaine dans son ensemble.
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Publié : 23/10/1995
Domaine(s) : Société
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Discours de haine, Délit d’incitation
Pouvoir judicaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Flandre orientale
Unia partie (civile) : non
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- Donner une publicité à son intention de pratiquer une discrimination raciale (article 1, 3° et 4° loi antiracisme 1981).