Jurisprudence en matière de discrimination

La cour du travail a confirmé le jugement du tribunal du travail selon lequel l'homme avait fait l'objet d'une discrimination fondée sur son âge et que l'entreprise n'avait pas réfuté cette présomption de discrimination fondée sur l'âge.

Une commune licencie un ouvrier polyvalent pour cause de maladie sans examiner suffisamment le crédit-temps à mi-temps comme alternative appropriée. Un manquement qui pèse dans la décision.

Plusieurs jeunes ont été condamnés pour avoir pénétré dans le domicile d’un couple homosexuel et leur avoir porté des coups et blessures dans le cadre d’une prétendue "chasse aux pédophiles". Étant donné qu’ils partaient de l’hypothèse que les victimes étaient pédophiles et qu’il n’était pas établi avec certitude quels auteurs avaient proféré des propos homophobes, le tribunal n’a toutefois pas pu retenir la circonstance aggravante de mobile discriminatoire fondé sur l’orientation sexuelle.

Les faits concernaient deux agressions homophobes survenues à Malmédy à la suite de guet-apens sur des sites de rencontres homosexuelles. Le tribunal a condamné le prévenu pour vol avec violences (et tentative de vol avec violences pour une des deux agressions) avec le mobile discriminatoire comme facteur aggravant (art 78 bis CP).

Un consultant fait deux crises d'épilepsie dès son premier jour de mission dans une banque, qui résilie immédiatement son contrat. Le président du tribunal du travail qualifie ce lien direct entre licenciement et état de santé de discrimination directe fondée sur le handicap, et accorde une indemnité de 6 mois de salaire brut ainsi qu'une formation obligatoire anti-discrimination.

Une femme employée par une organisation catholique est licenciée après avoir renoncé à son appartenance à l'Église catholique. La Cour de justice de l'Union européenne estime notamment qu'il n'est pas indispensable, pour le poste occupé par cette femme, qu'elle soit membre de l'Église catholique, mais qu'il suffit qu'elle s'engage à respecter les directives de l'Église catholique en la matière.

2 personnes ont été condamnées par le tribunal correctionnel de Bruxelles pour avoir violemment agressé 2 jeunes homosexuels. La cour d'appel confirme le jugement.

Trois jeunes ont pris rendez-vous via l'application de rencontres Grindr avec un homme homosexuel dans un parc de Beveren. Lors de l'agression, ils lui ont porté des coups de couteau à la cuisse, ce qui a entraîné la mort de la victime.

Un homme est traité de « sale pédé », reçoit un verre de bière au visage et est frappé à plusieurs reprises dans un café à Waremme. Le tribunal correctionnel condamne l'auteur à une peine de travail de 80 heures. Le motif homophobe est déduit des propos tenus par l'auteur.

2 personnes sont victimes d'une agression homophobe. Le tribunal correctionnel a jugé que le prévenu devait être acquitté en raison du doute. La cour d'appel réexamine les faits et conclut que le prévenu était bien l'un des auteurs de l'agression.