Jurisprudence en matière de discrimination

Une propriétaire refuse de louer son bien à un candidat locataire d'origine étrangère assisté par un collaborateur du CPAS. Le tribunal de première instance constate qu'il s'agit d'une discrimination directe (fondée sur des caractéristiques raciales et sur la fortune).

Une femme avec 7 enfants avait emménagé sans autorisation dans un logement vacant appartenant à une société de logements sociaux. Elle a ensuite été expulsée du logement à la suite d'une requête unilatérale de la société de logements sociaux. Le juge de paix estime que la société de logements sociaux aurait dû engager une procédure contradictoire.

Une publication en ligne visant à inciter des tiers à perturber la tranquillité d'une journaliste ne constitue pas un délit de presse. En effet, une telle opération ne consiste pas en la manifestation d'une opinion.

L'indemnité forfaitaire prévue à l'article 23, § 2, 2° de la loi genre ne s'applique qu'en cas d'actions intentées contre l'employeur. Dans tous les autres cas, l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 23, § 2, 1° de la loi genre s'applique.

3 personnes ont été poursuivies, sur la base des dispositions pénales relatives aux insultes écrites, pour avoir publié des commentaires racistes sous une publication en 2017.

Un homme avait été condamné par défaut pour coups et blessures avec mobile homophobe à une peine de 8 mois d'emprisonnement et une amende 800 euros. Il a fait opposition au jugement par défaut. 

En juin 2024, des membres de Voorpost ont mené une action de protestation devant un centre d'accueil pour demandeurs d'asile à Zutendaal. Le tribunal correctionnel a entre autres estimé que les 8 prévenus n'avaient pas agi par mépris ou hostilité envers les demandeurs d'asile, mais par mécontentement à l'égard de la politique menée. 7 prévenus ont bénéficié de la suspension simple du prononcé de la condamnation et 1 prévenu a été condamné à une peine de travail de 46 heures.

Un employé de magasin ne reçoit pas d'augmentation de salaire. Il ne peut l'accepter et ses performances se détériorent. Finalement, l'employé est licencié. Il estime que son licenciement est lié à son absence pour cause de maladie, mais la cour du travail ne suit pas cet argument.

La victime a été frappée par son frère et traitée de « sale pédé » pendant l'agression. Le tribunal correctionnel condamne le prévenu pour coups et blessures et estime qu'il y avait un mobile discriminatoire.

Un ouvrier travaille dans la cuisine d'un restaurant. Il est licencié après avoir contracté la Covid-19 (ce qui a conduit le restaurant à réorganiser le travail). Selon la cour du travail, ce licenciement est discriminatoire (sur la base de l'état de santé).