Jurisprudence en matière de discrimination

Un élève doit passer des examens devant un jury, mais un certain aménagement raisonnable n'est pas autorisé. Il demande la suspension d'extrême urgence de la décision. Le Conseil d'État estime qu'il a attendu trop longtemps pour demander la suspension.

Le Comité européen des Droits Sociaux a, entre autres, jugé que la Région flamande ne faisait pas assez pour faire respecter l'interdiction de discrimination en matière de logement.

Un homme a eu un accident du travail. Lors de sa reprise de travail, un trajet de réintégration est lancé. Cependant, selon l'entreprise, il n'y a pas de possibilité de réintégration. L'homme démissionne et engage une procédure pour refus d'aménagements raisonnables par l'employeur.

Le 21 janvier 2021, 233 personnes dont 82 mineurs ont été arrêtées à Bruxelles à l'issue d'une manifestation contre la justice de classe et le racisme. Certaines des personnes arrêtées ont réclamé des dommages et intérêts sur la base de l'article 1382 du Code civil. Le tribunal de première instance a jugé que l'État belge, la zone de police de Bruxelles-Capitale Ixelles et le maire de Bruxelles avaient agi de manière fautive et a accordé des dommages et intérêts.  

La cour d'appel de Gand a condamné plusieurs membres du groupe d'extrême droite « Project Thule » pour avoir participé à une milice privée ou lui avoir apporté leur soutien, ainsi que pour port d'armes et détention d'armes.

Plusieurs personnes volent une voiture. Elles sont arrêtées et, lors de l'interrogatoire de la police, l'un des prévenus se comporte de manière agressive et insultante envers les inspecteurs de police.

Un homme est reconnu comme personne en situation de handicap. Il vivait initialement avec sa fille de 21 ans, pour laquelle il percevait des allocations familiales et avait donc droit au taux d'allocation le plus élevé. La fille a quitté le domicile familial et l'homme a alors vécu avec son fils de 25 ans, qui n'avait pas de revenus. De ce fait, il n'avait droit qu'à une allocation au taux le plus bas. Selon l'homme, la définition du « ménage » de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées violait le principe d'égalité inscrit dans la Constitution.

Un homme a tiré à 3 moments différents avec une arme à feu en direction des résidences de Gens du voyage installés dans une zone industrielle. Il a été condamné par le tribunal correctionnel pour tentative d'assassinat, menaces et détention illégale d'une arme à feu. Le tribunal correctionnel a retenu le facteur aggravant de l'article 78ter du Code pénal et a déduit le mobile discriminatoire de l'homme de sa sympathie pour le régime nazi.

Le tribunal correctionnel a acquitté un auteur connu qui était directement cité pour négationnisme, incitation à la haine et à la violence envers les membres de la communauté juive et diffusion d'idées fondées sur la supériorité raciale ou la haine raciale.

Un enseignant, qui était également représentant syndical, avait soumis un dossier à plusieurs députés concernant des incidents survenus dans son école. Cela a conduit à une sanction disciplinaire. La cour du travail a jugé que le critère protégé de la conviction syndicale devait être interprété au sens large et que l'enseignant avait été victime de discrimination fondée sur sa conviction syndicale.