Jurisprudence en matière de discrimination

Un étudiant a tagué des graffitis pro-palestiniens sur les bâtiments de l'université de Louvain et a été condamné pour cela. 4 co-prévenus ont été acquittés en raison d'un manque de preuves.

Un militaire est licencié (entre autres) parce qu'il affiche une idéologie d'extrême droite. Le Conseil d'État estime que ce licenciement n'est pas discriminatoire (sur la base des convictions politiques). Il n'y a pas non plus violation du droit à la liberté d'expression et du droit à la vie privée.

Une personne internée a été placée dans une prison ordinaire où elle ne reçoit pas les soins nécessaires. La cour d'appel décide que cette personne doit être transférée vers un établissement adapté à ses besoins et impose une astreinte pour chaque jour de retard.

Lors d'un match de football, les supporters d'un certain club ont entonné un chant nazi. Le mot « Juifs » a été remplacé par « Schtroumpfs » dans le chant.

À Bruxelles, un décret et ordonnance conjoints régit la transition numérique des autorités publiques. La Cour constitutionnelle interprète certaines dispositions.

Contrairement aux personnes détenues, les personnes internées ne peuvent pas introduire de recours contre leur transfèrement auprès du directeur général de l'administration pénitentiaire.  Selon la Cour constitutionnelle, cette distinction est raisonnablement justifiée.

Un stagiaire a été licencié après avoir tenu toute une série de propos insultants, irrespectueux et discriminatoires, visant principalement les femmes. Selon le stagiaire, il s'agissait d'humour. Le Conseil d'État a jugé que le licenciement était justifié.

Il existe une discrimination directe prima facie lorsque le choix d'une sanction disciplinaire est fondé sur l'état de santé d'un fonctionnaire.

Un auteur de violences homophobes est condamné par défaut à une peine d'emprisonnement de 2 ans.

Une personne appartenant à la communauté des gens du voyage est radiée d'office des registres de la population et conteste cette décision devant le Conseil d'État.