Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
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Tribunal de première instance du Hainaut, division Charleroi, 7 février 2025
Un homme se déplaçant en fauteuil roulant souhaite s'inscrire à une formation de secrétariat médical. En octobre 2019, il demande plusieurs aménagements raisonnables. Ceux-ci ne sont fournis qu'en octobre 2021 et février 2022. Le tribunal de première instance juge que l'homme a fait l'objet d'une discrimination parce que les aménagements raisonnables n'ont pas été mis en place en temps utile et lui accorde 2.000 euros de dommages et intérêts.
Cour d’appel de Bruxelles (francophone), 6 février 2025
Contrairement à la location, la copropriété n'entre pas dans le champ d'application du Code bruxellois de l’égalité, de la non-discrimination et de la promotion de la diversité. Les copropriétaires ne sont donc pas tenus de mettre en place des aménagements raisonnables.
partie (civile)
Tribunal de première instance de Bruxelles (francophone), 27 janvier 2025
Refus d’un monte-escalier : le tribunal confirme l'absence de discrimination et valide la décision des copropriétaires. Découvrez les détails.
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 22 janvier 2025
La cour du travail valide une limite d'âge à 67 ans pour un médecin. Découvrez pourquoi cette décision n’est pas discriminatoire.
Tribunal correctionnel d’Anvers, division Malines, 20 janvier 2025
Une femme d'origine africaine agressée, des policiers harcelés : le tribunal correctionnel reconnaît des circonstances aggravantes. Découvrez l'affaire.
Cour européenne des droits de l’homme, 16 janvier 2025
Découvrez l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme sur la condamnation des syndicalistes pour entrave à la circulation. Lisez l'arrêt complet.
Tribunal correctionnel de Liège, division Liège, 16 décembre 2024
Lors d'un contrôle routier, un homme s'est montré agressif envers les inspecteurs de police. Il a tenu plusieurs propos dénigrants et sexistes.
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 9 décembre 2024
Une femme a demandé un emploi adapté en raison de problèmes médicaux. L'employeur n'a pas été en mesure de lui proposer un emploi adapté et l'a licenciée pour cause de force majeure médicale. La cour du travail a estimé que la femme avait été victime de discrimination fondée sur son handicap.
Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Audenarde, 9 décembre 2024
Lors d'un contrôle de police, un homme dit aux inspecteurs de police : « Je zou beter die makakken pakken » (traduction libre : « Tu ferais mieux d’attraper ces macaques ». Le tribunal correctionnel le condamne pour ‘incitation à’. Le tribunal correctionnel a déduit le dol spécial du fait que plusieurs procès-verbaux ont été dressés contre lui dans le passé pour des propos racistes et discriminatoires, et qu'il a également été condamné en correctionnelle pour cela.
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 6 décembre 2024
Une déléguée syndicale invoque une discrimination liée à sa conviction syndicale, mais le tribunal n'a rien constaté. En savoir plus.