Jurisprudence en matière de discrimination

Plusieurs inspecteurs de police ont été acquittés par le tribunal correctionnel après avoir été accusés d'avoir fait usage d'une violence excessive lors d'une intervention policière.  Les inspecteurs de police ont ensuite porté plainte contre les victimes pour dénonciation calomnieuse.

2 prévenus doivent répondre devant le tribunal correctionnel de leur implication dans une bande de jeunes qui a agressé et volé violemment 2 hommes homosexuels pendant la nuit à Liège. Ils ont également été impliqués dans l'agression et le vol d'une femme de 88 ans dans la rue.

Après le vol du GSM d'une résidente d'une maison de repos, il s'est avéré que ce GSM avait été utilisé peu après pour passer un appel vers le Rwanda. L'employeur a alors licencié une aide-soignante d'origine rwandaise. Une plainte pénale a été classée sans suite et le tribunal du travail estime que le licenciement de l'aide-soignante est discriminatoire (sur la base de son origine nationale).

Une loi danoise impose l'obligation d'élaborer des plans d'aménagement destinés à réduire le pourcentage de logements publics familiaux dans les zones dites "en transformation" caractérisées, entre autres, par le fait que la proportion « des immigrés originaires de pays non occidentaux et de leurs descendants » a, dans ces zones, dépassé 50% au cours des 5 dernières années. Un juge danois souhaite savoir s'il peut y avoir discrimination directe ou indirecte fondée sur l'origine ethnique et pose plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne.

Le tribunal de première instance annule la décision du président du tribunal de première instance d'expulser des gens du voyage d'un terrain géré par le port autonome de Charleroi.

De Lijn discrimine les personnes en situation de handicap en ne prévoyant pas les aménagements raisonnables qui leur permettraient d'utiliser les transports publics de manière autonome. Selon la cour d'appel, il s'agit d'un traitement défavorable systématique et le problème n'est pas pris suffisamment au sérieux. Les victimes reçoivent une indemnité morale de 1 300 euros par incident.

Un fonctionnaire autrichien demande que son ancienneté acquise à l'étranger soit prise en compte, ce qui lui est refusé. La Cour de justice de l'Union européenne  estime que cela peut entraver la libre circulation des travailleurs.

Le tribunal du travail estime que le licenciement d'un employé dans une imprimerie est discriminatoire, en raison de ses convictions syndicales, et lui accorde une indemnité forfaitaire équivalente à 6 mois de salaire brut. Selon le tribunal du travail, cette indemnité peut être cumulée avec l'indemnité de licenciement prévue par la loi du 19 mars 1991.

Un homme souffrait d'un cancer du cerveau. Juste avant de reprendre le travail, il a été licencié pour cause de restructuration. La cour du travail a jugé que ce licenciement était discriminatoire (en raison de son état de santé).

Lors d'une action de grève, un homme donne une interview aux médias sur les raisons de cette action. Il est ensuite licencié. Selon la cour du travail, ce licenciement est discriminatoire (en raison de ses convictions syndicales).