Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
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Cour du travail d’Anvers, division Anvers 6 novembre 2024
Licenciement jugé discriminatoire pour état de santé : la cour confirme que d'autres motifs n'excluent pas la discrimination. Découvrez les détails.
Cour constitutionnelle, 24 octobre 2024
La loi relative au bien-être permet à la victime d’un acte de violence au travail de choisir entre une indemnité égale au préjudice réel subi et une indemnité forfaitaire égale à 3 ou 6 mois de salaire brut. La Cour constitutionnelle a jugé que cette disposition n'est pas contraire à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l'homme.
Tribunal de première instance du Brabant wallon, 15 octobre 2024
Le président du tribunal de première instance du Brabant wallon avait décidé, à la suite d'une requête unilatérale de la province du Brabant wallon, que des gens du voyage devaient quitter un terrain. Le tribunal de première instance a jugé qu'il n'y avait pas de raison de prendre cette décision unilatéralement, sans avoir entendu les gens du voyage.
partie (civile)
Tribunal correctionnel de Namur, division Dinant, 8 octobre 2024
Un prévenu est poursuivi pour avoir agressé trois personnes, dont un couple de jeunes hommes homosexuels. Il est acquitté au bénéfice du doute.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 7 octobre 2024
Une femme postule pour un stage non rémunéré dans une société de logement. Sa candidature est rejetée parce qu'elle porte un foulard islamique. Le tribunal du travail estime qu'il n'y a pas eu de discrimination directe ou indirecte.
partie (civile)
Tribunal correctionnel de Bruxelles (néerlandophone), 3 octobre 2024
Deux personnes ont été condamnées par le tribunal correctionnel de Bruxelles pour avoir violemment agressé deux jeunes homosexuels. Le caractère homophobe de cette agression a été reconnu par le tribunal.
Cour européenne des droits de l’homme, 26 septembre 2024
Un règlement municipal interdisait le port du « burkini » dans une piscine publique. Deux femmes ont voulu contester cette interdiction devant la Cour européenne des droits de l'homme, mais celle-ci a jugé leur requête irrecevable, car elles n'avaient pas épuisé les voies de recours internes.
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 10 septembre 2024
Le tribunal juge discriminatoire la limite d’âge de 25 ans chez Skeyes. L’entreprise fait appel, mais la procédure s’arrête. Découvrez pourquoi.
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 10 septembre 2024
La cour du travail juge que le burn-out, dans ce cas précis, n'est pas couvert par la caractéristique protégée du handicap, mais qu'il l'est par celle de l'état de santé.
partie (civile)
Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, 9 septembre 2024
Un sympathisant du PVDA a été frappé au visage par le propriétaire d'un café qui considérait que son établissement n'avait pas de place pour les « sympathisants des partis politiques de gauche ». Ce dernier a été reconnu coupable de coups et blessures avec la circonstance aggravante que l'un des motifs du délit était le mépris à l'égard de la victime en raison de ses convictions politiques.