Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, 5 juillet 2018
Le règlement d’ordre intérieur de la piscine de Merelbeke interdit le port du burkini pour des motifs d’hygiène et de sécurité. Un homme portant un short de natation et une femme portant un burkini ne peuvent accéder à la piscine dans ces tenues vestimentaires.
[Appel: Cour d'appel de Gand, 24 juin 2021]
[Voir aussi: Tribunal de première instande de Flandre orientale, division Gand, 5 juillet 2018]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Décision
Le juge estime qu’interdire un maillot de bain qui couvre l’entièreté du corps (burkini) pour des raisons d’hygiène ou de sécurité n’est pas justifié et constitue dès lors une discrimination. Concernant l’hygiène et la sécurité, le juge renvoit vers l’avis de l’Agence Soins et Santé selon lequel ce type de vêtement satisfait aux exigences hygiéniques, s'il est porté de manière normale. De plus, il n’entrave aucunement la sécurité de celle qui le porte ni des autres nageurs.
Un appel de cette décision a été introduit.
En abrégé : Trib.1ière inst.Gand, 5-07-2018
Législation :