Tribunal de première instance de Louvain, 6 septembre 2018
Un bailleur refuse systématiquement des personnes qui touchent un revenu de remplacement (chômeurs, malades, personnes qui émargent au CPAS). Il refuse tout d’abord le dialogue. Ensuite, il réagit à la seconde mise en demeure officielle, ce qui permet de voir la situation sous un jour plus nuancé. Les parties arrivent à un accord à l’amiable.
Publié : 06/09/2018
Domaine(s) : Logement
Critère(s) de discrimination : Discrimination sur base de la fortune
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination directe
Pouvoir judiciaire : Tribunal de première instance
Juridiction : Louvain
Unia partie (civile) : oui
Décision
Le tribunal prend acte de cet accord.
Unia était partie à la cause
En abrégé : Trib.civ. Leuven, 6-09-2018