Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, 27 avril 2015
2 frères se comportent d’une façon excessivement agressive dans un café. Leurs victimes sont homosexuelles. L’intérieur de l’établissement est démoli. Les auteurs des faits ont déjà été en contact avec la justice pour e.a. leurs comportements agressifs.
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, 27 avril 2015
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi les prévenus pour:
- Coups et blessures volontaires causant une maladie ou une incapacité de travail personnel (article 399 ancien Code pénal) avec mobile discriminatoire comme circonstance aggravante (article 405quater ancien Code pénal).
- Destruction de clôtures (article 545 ancien Code pénal).
- Coups et blessures volontaires causant une maladie ou une incapacité de travail personnel (article 399 ancien Code pénal)
Décision
Les circonstances aggravantes (article 405quater ancien Code pénal) ne sont pas retenues. Les victimes sont homosexuelles mais après analyse du dossier le tribunal correctionnel estime qu’il y a un doute quant au motif abjecte.
Les auteurs sont condamnés à des peines de travail de 200h. puisque leur vie est stabilisée (emploi, accompagnement, relation, adresse,…).