Tribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers, 14 avril 2014
Un conflit entre voisins, un couple d’origine nord-africaine et un couple homosexuel, dégénère. Il est question de coups et de harcèlement.
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Publié : 14/04/2014
Domaine(s) : Société
Critère(s) de discrimination : Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle
Infraction(s) à la loi : Délit de haine, Harcèlement et harcèlement éléctronique, Coups et blessures
Pouvoir judiciaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Anvers
Unia partie (civile) : oui
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi les prévenus pour:
- Coups et blessures volontaires causant une maladie ou une incapacité de travail personnel (article 399 ancien Code pénal) avec mobile discriminatoire comme circonstance aggravante (article 405quater ancien Code pénal).
- Harcèlement (article 442bis ancien Code pénal) avec mobile discriminatoire comme circonstance aggravante (article 442ter ancien Code pénal).
Décision
Le mari du couple est condamné pour les coups et certains aspects du harcèlement mais la circonstance aggravante n’est pas retenue.
Unia était partie à la cause.
En abrégé : Corr. Anvers, div. Anvers, 14/04/2014