Tribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers, 18 mars 2016
Un couple de candidats locataires se voit essuyer un refus de location par le propriétaire car ils sont d’origine étrangère et le propriétaire craint la réaction des autres habitants. Le propriétaire a fait part de son refus par sms en y mentionnant la raison.
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Publié : 18/03/2016
Domaine(s) : Logement
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Discrimination (pénal), Discrimination dans le domaine de l’offre de biens et services
Pouvoir judiciaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Anvers
Unia partie (civile) : oui
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour :
- Discrimination d’une personne, d’un groupe, d’une communauté ou leurs membres dans l’accès aux biens et services et la fourniture de biens et services (article 24 loi antiracisme 1981 telle que modifiée en 2007 – actuellement article 254 Code pénal).
Décision
Le propriétaire est condamné à 1 mois d'emprisonnement et à une amende de 200 euros, tous deux assortis d'un sursis de 3 ans. Le couple reçoit 1 euro à titre de dommage moral
Unia était partie à la cause.
En abrégé : Corr. Anvers, 18-03-2016