Tribunal correctionnel d'Anvers, division Turnhout, 20 septembre 2021
A l’occasion d’une légère collision sur le parking d’un hôpital, des propos racistes sont proférés envers une des personnes concernées.
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 20/09/2021
Domaine(s) : Société
Critère(s) de discrimination : Racisme, Discrimination fondée sur la conviction religieuse ou philosophique
Infraction(s) à la loi : Discours de haine, Délit d’incitation
Pouvoir judiciaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Anvers
Unia partie (civile) : non
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- Incitation à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe, d’une communauté ou de leurs membres (article 20, 4° loi antiracisme 1981 telle que modifiée en 2007 – actuellement article 250, 4° Code pénal).
Décision
Le tribunal correctoinnel estime que le dol spécial n’est pas prouvé et que le prévenu peut se prévaloir du bénéfice du doute.
Unia n’était pas partie concernée.