Tribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers, 27 février 2014
Un chauffeur est condamné par défaut pour incitation à la haine, la violence et la discrimination en raison de l’orientation sexuelle de la victime. Un réceptionniste et le gestionnaire de l’entreprise ont été témoins des faits.
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Publié : 27/02/2014
Domaine(s) : Transport, Société
Critère(s) de discrimination : Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle
Infraction(s) à la loi : Discours de haine, Délit d’incitation
Pouvoir judicaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Anvers
Unia partie (civile) : non
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- Incitation à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne (article 22, 2° loi antidiscrimination 2007 – actuellement article 250, 2° Code pénal).