Tribunal correctionnel d'Anvers, division Malines, 14 juillet 2021
Une dispute entre voisins est due aux problèmes de drogue et d’alcoolisme d’un des voisins. Une série de faits lui sont reproché dont des dégâts à une clôture de jardin avec motif raciste.
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 14/07/2021
Domaine(s) : Police et justice, Société
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Délit de haine, Menace, Vol, Coups et blessures, Outrage, Destruction des constructions, Destruction de biens mobiliers, Arrestation illégale et violation de domicile
Pouvoir judiciaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Anvers
Unia partie (civile) : non
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- Infraction à la loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes.
- Vol (article 463 ancien Code pénal).
- Coups et blessures volontaires (article 398 ancien Code pénal).
- Dégradation de propriétés immobilières (article 534ter ancien Code pénal) avec mobile discriminatoire comme circonstance aggravante (article 534quater ancien Code pénal).
- Pénétrer dans une maison au moyen d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs (article 439 ancien Code pénal).
- Menace d’attentat contre les personnes ou les propriétés (article 329 ancien Code pénal).
- Outrage par paroles, faits, gestes ou menaces (article 276 ancien Code pénal).
Décision
Le prévenu est condamné à une peine de prison de 14 mois avec sursis probatoire pendant 5 ans et une amende de 800 euros avec sursis probatoire pendant 3 ans.
Unia n’était pas partie à la cause.