Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone), 14 juillet 2016
2 hommes, dont un mineur, fréquentent des bars gays pour y trouver des personnes à agresser. Par deux fois, ils accompagnent des individus à leur domicile où ils sont attaqués avec une extrême violence en raison de leur orientation sexuelle.
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Publié : 14/07/2016
Domaine(s) : Société
Critère(s) de discrimination : Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle
Infraction(s) à la loi : Délit de haine, Vol, Arrestation illégale et violation de domicile
Pouvoir judiciaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Bruxelles
Unia partie (civile) : non
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi les prévenus pour:
- Attentat à la liberté individuelle et à l’inviolabilité du domicile (article 434 ancien Code pénal).
- Vol avec violence (article 468 ancien Code pénal).
- Extorsion (article 470 ancien Code pénal).
Décision
L’analyse du dossier répressif et les déclarations des victimes démontrent clairement que le prévenu s’est attaqué aux victimes en raison d’une haine, d’un mépris ou d’une hostilité pour leur orientation sexuelle.
Unia n’était pas partie à la cause.