Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone), 20 novembre 2018
Dans une pharmacie, un client refuse d’être aidé par une pharmacienne portant le voile. Il tient des propos haineux concernant son origine. La responsable de la pharmacie intervient.
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Publié : 20/11/2018
Domaine(s) : Biens et services, Société
Critère(s) de discrimination : Discrimination fondée sur la conviction religieuse ou philosophique
Infraction(s) à la loi : Discours de haine, Délit d’incitation
Pouvoir judiciaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Bruxelles
Unia partie (civile) : non
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- Incitation à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne (article 20, 2° loi antiracisme 1981 telle que modifiée en 2007 – actuellement article 250, 2° Code pénal).
Décision
Au regard de la déclaration de la victime, de sa collègue et de l’attitude du client lors de l’audience, le tribunal correctionnel estime qu’il a bien été question d’incitation à la haine.
Le prévenu reçoit une amende de 900 euros.
Unia n'était pas partie à la cause.