Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone), 23 mars 2015
2 hommes entrent dans un bar fréquenté par des homosexuels. Dès ce moment l’un d'eux plus particulièrement se montre hostile envers le personnel et la clientèle. Par ses paroles et son attitude générale il témoigne de mépris quant à leur orientation sexuelle. La situation dégénère en bagarre et l’une des personnes présentes se voit coincé derrière le bar et donne 3 coups de couteaux.
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Publié : 23/03/2015
Domaine(s) : Biens et services, Société
Critère(s) de discrimination : Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle
Infraction(s) à la loi : Délit de haine, Coups et blessures
Pouvoir judiciaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Bruxelles
Unia partie (civile) : oui
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi les prévenus pour:
- Coups et blessures volontaires causant une maladie ou une incapacité de travail personnel (article 399 ancien Code pénal) avec mobile discriminatoire comme circonstance aggravante (article 405quater ancien Code pénal).
- Coups et blessures volontaires causant une maladie ou une incapacité de travail personnel (article 399 ancien Code pénal).
- Coups et blessures volontaires (article 398 ancien Code pénal) avec mobile discriminatoire comme circonstance aggravante (article 405quater ancien Code pénal).
Décision
Le tribunal correctionnel analyse la situation et décide que les coup de couteaux doivent être considérés comme de la légitime défense. Il est acquitté. Le client agressif se voit imposer une peine de travail de 300 heures.