Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone), 27 novembre 2017
Une dame vient se plaindre à l’école concernant la façon dont elle estime que ses fils sont traités. Lors de l’entrevue avec le professeur et le proviseur elle tient des propos proches de l’incitation à la haine et calomnieux.
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Publié : 27/11/2017
Domaine(s) : Enseignement, Société
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Discours de haine, Délit d’incitation, Délit de haine, Calomnie et diffamation
Pouvoir judiciaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Bruxelles
Unia partie (civile) : non
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi la prévenue pour:
- Calomnie et diffamation article 443 et suivants ancien Code pénal) avec mobile discriminatoire comme circonstance aggravante (article 453bis ancien Code pénal).
- Incitation à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne (article 20, 2° loi antiracisme 1981 telle que modifiée en 2007 – actuellement article 250, 2° Code pénal).
Décision
La prévenue est acquittée pour l’incitation à la haine. La calomnie est retenue, mais sans la circonstance aggravante. Elle recçoit une amende de 1 200 euros.
Unia n’était pas partie à la cause.