Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone), 5 décembre 2018
Une jeune femme chrétienne orthodoxe a une relation secrète avec un jeune homme musulman. Ils se marient à l’insu de la famille de la jeune femme. Lors d’une rencontre entre les 2 familles pour aplanir la situation, la mère de la jeune femme poignarde sa fille.
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Publié : 05/12/2018
Domaine(s) : Société
Critère(s) de discrimination : Discrimination fondée sur la conviction religieuse ou philosophique
Infraction(s) à la loi : Délit de haine, Meurtre
Pouvoir judiciaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Bruxelles
Unia partie (civile) : non
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi la prévenue pour:
- Infraction à la loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes (loi sur les armes).
- Tentative d'assassinat (meurtre commis avec préméditation) (article 394 ancien Code pénal).
Décision
La prévenue est condamnée à 3 années de prison avec sursis pendant 5 ans.
Unia n’était pas partie à la cause.