Tribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers, 15 octobre 2004
Déjà au moment de rentrer dans l'établissement exploité par les 2 victimes les prévenus avaient formulé des remarques racistes. Ils ont cependant été servis. La situation a dégénéré en coups et blessures.
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Publié : 15/10/2004
Domaine(s) : Biens et services, Société
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Discours de haine, Délit d’incitation, Délit de haine, Coups et blessures
Pouvoir judicaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Anvers
Unia partie (civile) : oui
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi les prévenus pour:
- Coups et blessures volontaires causant une maladie ou une incapacité de travail personnel (article 399 ancien Code pénal) avec mobile discriminatoire comme circonstance aggravante (article 405quater ancien Code pénal).
- Incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne (article 1, 1° loi antiracisme 1981 – actuellement article 250 Code pénal).
Décision
Le tribunal correctionnel a non seulement fait application de la loi du 30 juillet 1981 (loi antiracisme) mais pour déterminer la peine s'est inspiré de l'article 8 de la loi du 25 février 2003 (405quater du Code pénal).
Le prévenu mineur a bénéficié de la suspension du prononcé. Les 2 auteurs majeurs, qui avaient déjà dédommagé les victimes, écopent chacun d'une peine de travail de 90 heures.