Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone), 18 décembre 2002
Un jeune homme d’origine étrangère a été maltraité dans les locaux de la Gendarmerie. Le tribunal correctionnel ne conteste pas la véracité de ses dires concernant les dommages corporels encourus mais les déclarations contradictoires de la victime quant à l’auteur des faits font en sorte que celui-ci est acquitté.
[Appel: Cour d'appel de Bruxelles (francophone), 30 juin 2003]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 18/12/2002
Domaine(s) : Police et justice
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Discrimination (pénal), Discrimination par un fonctionnaire, Discours de haine, Délit d’incitation, Délit de haine, Coups et blessures
Pouvoir judicaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Bruxelles
Unia partie (civile) : non
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévénu pour:
- Incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne (article 1, 1° loi antiracisme 1981 – actuellement article 250 Code pénal).
- Donner une publicité à son intention de pratiquer une discrimination raciale (article 1, 3° loi antiracisme 1981).
- Discrimination par un fonctionnaire ou officier public (article 4 loi antiracisme 1981– actuellement article 253 Code pénal).
- Coups et blessures volontaires (article 398 ancien Code pénal).