Tribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers, 23 juin 2020
Les faits se sont déroulés en 2016 à Anvers. Des agents de police ont volé de l'argent et d'autres effets personnels à des personnes sans papiers. Ils les ont maltraitées physiquement et psychiquement dans un endroit isolé près du port d'Anvers.
[Appel: Cour d'appel d'Anvers, 7 mai 2021]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Les faits
Des agents de police ont volé de l'argent et d'autres effets personnels à des personnes sans papiers. Ils les ont maltraitées physiquement et psychiquement dans un endroit isolé près du port d'Anvers. Une des victimes a eu peur que les policiers le jettent à l'eau. Une autre victime a été secouée et humiliée à 3 reprises par les policiers. Selon un des avocats des victimes, les agents voulaient affirmer leur pouvoir. Et l'accusation a constaté un "estompement profond de la norme" chez les auteurs des faits.
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi les prévenus pour:
- Vol avec violence (article 468 ancien Code pénal).
- Faux en écriture (article 194 ancien Code pénal).
- Intrusion dans un domicile (article 148 ancien Code pénal).
- Tentative de vol (article 461 ancien Code pénal).
- Discrimination par un fonctionnaire ou officier public (article 23 loi antiracisme 1981 telle que modifiée en 2007 – actuellement article 253 Code pénal).
- Actes arbitraires et attentatoires aux droits garantis par la Constitution (article 151 ancien Code pénal).
- Coups et blessures volontaires causant une maladie ou une incapacité de travail personnel (article 399 ancien Code pénal) avec mobile discriminatoire comme circonstance aggravante (article 405quater ancien Code pénal).
- Menace d’attentat contre les personnes ou les propriétés (article 329 ancien Code pénal).
- Discrimination par un fonctionnaire ou officier public (article 23 loi antidiscrimination 2007 – actuellement article 253 Code pénal).
- Association formée dans le but d’attenter aux personnes ou aux propriétés (article 322 ancien Code pénal).
- Violation du secret professionnel (article 458 ancien Code pénal).
- Arrestation illégale (article 147 ancien Code pénal).
Décision
Le tribunal correctionnel a condamné 1 des prévenus à 30 mois d’emprisonnement, effectifs pour moitié, et à une amende de 3.000 euros. 2 autres prévenus ont été condamnés à 40 mois d’emprisonnement, effectifs pour moitié, et à une amende de 4.500 euros. Le tribunal correctionnel a estimé que les 3 prévenus ont abusé de leur position d’autorité en tant qu'agents de police.
3 autres prévenus ont été acquittés.
Unia était partie à la cause.