Tribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers, 30 novembre 2017
Suite à une séparation, une femme veut se venger sur un couple homosexuel. Un des 2 avait eu une relation sexuelle avec son ex-partenaire. Le couple a été attaqué à son domicile et a subi des coups et blessures.
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Publié : 30/11/2017
Domaine(s) : Société
Critère(s) de discrimination : Orientation sexuelle
Infraction(s) à la loi : Délit de haine, Coups et blessures
Pouvoir judiciaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Anvers
Unia partie (civile) : non
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi la prévenue pour:
- Coups et blessures volontaires causant une maladie ou une incapacité de travail personnel (article 399 ancien Code pénal) avec mobile discriminatoire comme circonstance aggravante (article 405quater ancien Code pénal).
- Faux en informatique (article 210bis ancien Code pénal).
Décision
La prévenue est condamnée à 3 années de prison (dont 1 an avec sursis pendant 5 ans) et à une amende de 600 euros. La peine prévoit également des mesures probatoires dont la participation à un projet de formation qui met en lumière le vécu de la victime.
Unia n’était pas partie à la cause.