Tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Bruges, 24 juin 2020
Lors d’une soirée, un homme homosexuel se retrouve en compagnie de 3 autres personnes dans une voiture. Alors que l’ambiance tourne au vinaigre, il demande à quitter le véhicule. Lorsqu’il veut prendre sa veste, les trois autres occupants l’en empêchent et il encaisse des coups.
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Publié : 24/06/2020
Domaine(s) : Société
Critère(s) de discrimination : Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle
Infraction(s) à la loi : Délit de haine, Vol, Coups et blessures
Pouvoir judiciaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Flandre occidentale
Unia partie (civile) : non
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- Coups et blessures volontaires causant une maladie ou une incapacité de travail personnel (article 399 ancien Code pénal).
- Vol (article 461 ancien Code pénal).
Décision
Les auteurs sont condamnés à des peines de travail pour coups et blessures. Le tribunal correctionnel ne retient cepedant pas la circonstance aggravante.
Unia n’était pas partie à la cause.