Tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Bruges, 25 février 2015
3 hommes tabassent sévèrement la victime et le poursuivent jusqu’à son domicile. Un des 3 ‘précise’ son discours raciste dans des termes sans équivoque face à la police qui est intervenue.
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 25/02/2015
Domaine(s) : Société
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Discours de haine, Délit d’incitation, Délit de haine, Coups et blessures, Destruction de biens mobiliers
Pouvoir judiciaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Flandre occidentale
Unia partie (civile) : non
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi les prévenus pour:
- Coups et blessures volontaires (article 398 ancien Code pénal).
- Coups et blessures volontaires causant une maladie ou une incapacité de travail personnel (article 399 ancien Code pénal) avec mobile discriminatoire comme circonstance aggravante (article 405quater ancien Code pénal).
- Incitation à la discrimination à l’égard d’une personne (article 20, 1° loi antiracisme 1981 telle que modifiée en 2007 – actuellement article 250, 1° Code pénal).
Décision
Le tribunal correctionnel estime qu’en matière des coups et blessures l’enquête apporte trop peu d’éléments pour faire application des circonstances aggravantes (délit de haine) mais le troisième auteur est condamné pour 'incitation à'.