Tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Bruges, 27 juin 2005
Le tribunal correctionnel a fait application de l’article 405quater Code pénal. qui prévoit des circonstances aggravantes pour coups et blessures. Un témoin, ami de la victime, affirmait que la victime avait été provoquée par un groupe de jeunes qui tenait des propos racistes.
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Les faits
Aucun élément ne laissait croire que la victime d’une façon quelconque aurait provoqué. C’est peine perdue que les prévenus avançaient qu’il s’agissait d’une réaction suite aux propos peu élogieux que la victime aurait adressé à une dame qui les accompagnait.
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi les prévenus pour:
- Coups et blessures volontaires (article 398 ancien Code pénal) avec mobile discriminatoire comme circonstance aggravante (article 405quater ancien Code pénal).
Décision
Le tribunal correctionnel estime les motifs prouvés et a condamné les jeunes à une peine de 6 mois (sursis pendant 3 ans) et une amende de 100 euro.