Tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Bruges, 7 mars 2018
Le prévenu avoue avoir insulté la victime et son partenaire, sans aucune raison, de « sales transsexuelles » et ensuite de l’avoir frappée. Ces aveux confirment les déclarations de la victime et de son partenaire.
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 07/03/2018
Domaine(s) : Société
Critère(s) de discrimination : Discrimination sur la base du genre
Infraction(s) à la loi : Délit de haine, Coups et blessures
Pouvoir judiciaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Flandre occidentale
Unia partie (civile) : non
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- Coups et blessures volontaires causant une maladie ou une incapacité de travail personnel (article 399 ancien Code pénal) avec mobile discriminatoire comme circonstance aggravante (article 405quater ancien Code pénal).
Décision
Le prévenu est condamné à une peine de prison de 6 mois et une amende de 600 euros, les deux avec sursis pendant 3 ans moyennant le respect de conditions probatoires.
Unia n’était pas partie à la cause.