Tribunal correctionnel de Bruxelles (néerlandophone), 29 juin 2001
3 asbl qui soutenaient le parti politique (à l’époque dénommé) Vlaams Blok ont été cité directement par le Centre et la Liga. La raison en était : prôner ou pratiquer la discrimination de façon répétée et manifeste, et ce par un groupe ou une association.
[Première instance: Tribunal correctionnel de Bruxelles (néerlandophone), 29 juin 2001]
[Appel: Cour d'appel de Bruxelles (néerlandophone), 26 février 2003]
[Cassation: Cour de cassation, 18 novembre 2003]
[Arrêt après cassation: Cour d'appel de Gand, 21 avril 2004]
[Cassation: Cour de cassation, 9 novembre 2004]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Qualification juridique
Les prévenus ont été poursuivis pour:
- Faire partie de ou prêter son concours à un groupement ou une association qui, de manière manifeste et répétée, pratique la discrimination ou la ségrégation raciale (article 3 loi antiracisme 1981 – actuellement article 252 Code pénal).
Décision
Le tribunal correctionel conclut à son incompétence puisqu’il s’agirait d’un délit politique.