Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone), 30 juin 2015
Un jeune homme d’origine maghrébine profère diverses insultes racistes et dégradantes envers une assistante sociale d’origine africaine qui se trouve derrière un guichet et ce en présence de plusieurs témoins.
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Publié : 30/06/2015
Domaine(s) : Biens et services, Société
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Discours de haine, Délit d’incitation, Délit de haine, Injure
Pouvoir judiciaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Bruxelles
Unia partie (civile) : non
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- Incitation à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne (article 20, 2° loi antiracisme 1981 telle que modifiée en 2007 – actuellement article 250, 2° Code pénal).
- Injure (article 448 ancien Code pénal) avec mobile discriminatoire comme circonstance aggravante (article 453bis ancien Code pénal).
Décision
Etant donné son état mental le prévenu est interné.