Tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Courtrai, 10 novembre 2020
Apposer au moyen d'une gifle un autocollant avec le texte 'Pas de mosquée dans notre quartier' sur la joue d’une femme voilée ressort de la notion de 'coups et blessures'.
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Publié : 10/11/2020
Domaine(s) : Société
Critère(s) de discrimination : Discrimination fondée sur la conviction religieuse ou philosophique
Infraction(s) à la loi : Délit de haine, Coups et blessures
Pouvoir judiciaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Flandre occidentale
Unia partie (civile) : non
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- Coups et blessures volontaires causant une maladie ou une incapacité de travail personnel (article 399 ancien Code pénal) avec mobile discriminatoire comme circonstance aggravante (article 405quater ancien Code pénal).
Décision
La seule mention de 'Pas de mosquée dans notre quartier' et le fait que la victime portait un foulard ne suffit pas, selon le tribunal correctionnel, à retenir le motif de haine.
Unia n’était pas partie à la cause.