Tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Courtrai, 19 octobre 2005
Acquittement pour la collaboratrice d’une agence intérimaire qui était responsable pour le placement d’une vacance pour la fonction de Export sales Assistant sur le site du VDAB. Parmi les critères de sélection elle mentionnait explicitement en plus des exigences de diplômes et de connaissances linguistiques que le demandeur d’emploi devait « être belge de nationalité et d’origine ».
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 19/10/2005
Domaine(s) : Emploi
Critère(s) de discrimination : Racisme
Pouvoir judicaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Flandre occidentale
Unia partie (civile) : oui
Tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Courtrai, 19 octobre 2005
A la demande du centre le responsable de l’agence intérimaire a adapté la vacance. Le jugement rendu par défaut est pauvrement motivé, le parquet a interjeté appel.