Tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Courtrai, 19 octobre 2005
Acquittement pour la collaboratrice d’une agence intérimaire qui était responsable pour le placement d’une vacance pour la fonction de Export sales Assistant sur le site du VDAB. Parmi les critères de sélection elle mentionnait explicitement en plus des exigences de diplômes et de connaissances linguistiques que le demandeur d’emploi devait « être belge de nationalité et d’origine ».
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Publié : 19/10/2005
Domaine(s) : Emploi
Critère(s) de discrimination : Racisme
Pouvoir judicaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Flandre occidentale
Unia partie (civile) : oui
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi la prévenue pour:
- Commettre un acte discriminatoire dans le domaine des relations de travail (article 2bis loi antiracisme 1981 telle que modifiée en 1994 – actuellement article 255 Code pénal).
- Donner une publicité à son intention de pratiquer une discrimination raciale (article 1, 3° loi antiracisme 1981).