Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, 16 septembre 2013
A l’occasion d’un contrôle quant à l’usage de stupéfiants lors de la conduite d’un véhicule un chauffeur, d’origine albanaise est positif. Lors de son audition au bureau de police, il menace un policier.
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Les faits
À la suite d'un contrôle routier, le prévenu est contrôlé positif à un test salivaire de dépistage de THC, d'amphétamines et de cocaïne. Il est ensuite conduit au commissariat de police local. Au cours de la procédure, un inspecteur de police est menacé à plusieurs reprises.
Le prévenu se frappe notamment plusieurs fois la poitrine, montre son torse nu et se dit fier de ses origines albanaises. Il déclare qu'il agira comme il se doit parce qu'il a du sang albanais dans les veines. Il montre à nouveau son torse nu et compte ses côtes. Il déclare qu'il les brisera toutes. Le prévenu affirme que le policier a ruiné sa vie et qu'il ne l'oubliera pas.
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour :
- Menace d’attentat contre les personnes ou les propriétés (article 327 ancien Code pénal).
- Diffusion des idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale (article 21 loi antiracisme 1981 telle que modifiée en 2007 – actuellement article 251 Code pénal).
Décision
Le tribunal correctionnel estime que les éléments constitutifs de l'article 21 loi antiracisme ne sont pas réunis, car les propos n'ont pas été tenus en public.
Le prévenu est condamné pour menaces à une peine de prison de 6 mois (avec 3 ans de sursis) et à une amende de 600 euros.
Unia n'était pas partie au procès.