Tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Bruges, 6 mars 2013
Un homme est condamné pour avoir déchiré un Coran en présence d'une dizaine de musulmans.
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Publié : 06/03/2013
Domaine(s) : Société
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Discours de haine, Délit d’incitation
Pouvoir judiciaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Flandre occidentale
Unia partie (civile) : non
Les faits
Un homme a déchiré le Coran devant une dizaine de musulmans. Il a commis cet acte à la suite d'une manifestation organisée par le Vlaams Belang contre la venue d'une nouvelle mosquée à Ostende.
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- Incitation à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe, d’une communauté ou de leurs membres (article 20, 4° loi antiracisme 1981 telle que modifiée en 2007 – actuellement article 250, 4° Code pénal).
Décision
L'homme a été condamné à une peine de prison de 4 mois et à une amende de 600 euros.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : Corr. Flandre occidentale, div. Bruges, 6/3/2013
Le jugement (transcription) a été publié dans De Juristenkrant 24 avril 2013, p. 3.