Tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Bruges, 9 mai 2022
Un homme envoie à plusieurs reprises des messages Facebook et des courriels insultants à des membres de la police. Le tribunal correctionnel se déclare non compétent au motif qu'il s'agit d'un délit de presse non racial.
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Les faits
Un homme envoie à plusieurs reprises des messages Facebook et des courriels insultants à des membres de la police.
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- Injure (article 448 ancien Code pénal).
Décision
Le tribunal correctionnel se déclare non compétent pour se prononcer sur le délit d’insulte par écrit au motif qu’il s'agit d'un délit de presse non racial.
Sur la base de l'article 150 de la Constitution, les délits de presse non raciaux doivent être jugés par une cour d'assises.
Unia n’était pas partie à la cause.