Tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Courtrai, 22 février 2021
Au sein d’un complexe commercial, des agents de sécurité sont en discussion avec un visiteur. Lorsque 2 jeunes femmes d’origine étrangère les croisent, leur sont tenus des propos racistes.
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Publié : 22/02/2021
Domaine(s) : Biens et services, Police et justice, Société
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Discours de haine, Délit d’incitation
Pouvoir judiciaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Flandre occidentale
Unia partie (civile) : non
Les faits
Le prévenu avait crié : « Retournez dans votre pays avec votre copine, ce n'est pas votre pays, parlez néerlandais, bande de macaques. »
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- Incitation à la discrimination à l’égard d’une personne (article 20, 1° loi antiracisme 1981 telle que modifiée en 2007 – actuellement article 250, 1° Code pénal).
Décision
Le prévenu est condamné à une amende de 1 000 euros.
Unia n’était pas partie à la cause.