Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, 29 juin 2007
Lors d'un incident antérieur, la prévenue porte des coups à une personne d'origine étrangère. Au commissariat, encore ivre, elle déverse ses sentiments de haine : "Vuile makakken, jullie zuigen ons leeg".
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Les faits
Lors d'un incident antérieur, la prévenue porte des coups à une personne d'origine étrangère. Au commissariat, encore ivre, elle déverse ses sentiments de haine : "Vuile makakken, jullie zuigen ons leeg". Elle déclare aux policiers : "C'est vrai, n'est-ce pas ? Toute la misère du monde est causée par eux", ce que le tribunal correctionnel a considéré comme une incitation au racisme et à la haine.
« Il est de notoriété publique que le mot "makak" est un terme péjoratif désignant une personne principalement d'origine maghrébine. Les propos racistes de la prévenue sont l'expression d'une idéologie de la discrimination qui représente un danger permanent pour nos valeurs démocratiques. Une certaine sévérité dans la sanction est en principe appropriée. »
Qualification juridique
Le ministrère public avait poursuivi la prévenue pour:
- Incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne (article 1, 1° loi antiracisme 1981 – actuellement article 250 Code pénal).
- Coups et blessures volontaires (article 398 ancien Code pénal) avec mobile discriminatoire comme circonstance aggravante (article 405quater ancien Code pénal).
Décision
La prévenue a d'abord été poursuivie en vertu de la loi antiracisme. Aux coups et blessures volontaires se sont ajoutées les circonstances aggravantes telles qu'introduites par la loi du 25 février 2003.
La prévenue a été condamnée à une amende de 200 euros.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Corr. Flandre orientale, div. Termonde, 29-06-2007