Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, 12 avril 2021
Un jeune homme souffrant d’un handicap mental publie sur Facebook des photos de lui-même avec des douilles vides et des commentaires qui approuvent l’attaque d'une mosquée en Nouvelle Zélande.
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 12/04/2021
Domaine(s) : Média et médias sociaux
Critère(s) de discrimination : Racisme, Discrimination fondée sur la conviction religieuse ou philosophique
Infraction(s) à la loi : Délit de haine, Harcèlement et harcèlement éléctronique, Menace
Pouvoir judiciaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Flandre orientale
Unia partie (civile) : non
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- Menace d’attentat contre les personnes ou les propriétés (article 329 ancien Code pénal).
- Abus des moyens de communication (article 145, § 3bis loi relative aux communications électroniques – actuellement article 237 Code pénal).
Décision
Vu la situation et le handicap mental du jeune homme le tribunal correctionnel lui accorde la suspension du prononcé pendant une période de 5 ans.
Unia n’était pas partie à la cause.