Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, 22 mars 2021
A 2 reprises, un homme appose des croix gammées sur des maisons habitées par des personnes d’origine étrangère et l'automate d’un boulanger.
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 22/03/2021
Domaine(s) : Société
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Délit de haine, Harcèlement et harcèlement éléctronique, Graffiti et dégradation des propriétés immobilières
Pouvoir judiciaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Flandre orientale
Unia partie (civile) : non
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- Harcèlement (article 442bis ancien Code pénal) avec mobile discriminatoire comme circonstance aggravante (article 442ter ancien Code pénal).
- Graffitis (article 534bis ancien Code pénal).
Décision
Le prévenu est condamné à une peine de prison de 12 mois avec sursis et moyennant le respect de certaines conditions.
Unia n’était pas partie à la cause.