Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, 10 mai 2005
Dans la cafétéria d’une maison de repos un visiteur tient des propos à l’égard d’une stagiaire d’origine étrangère dont le tribunal considère que le contenu incite à la discrimination ou la haine.
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Publié : 10/05/2005
Domaine(s) : Biens et services, Société, Protection sociale
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Discours de haine, Délit d’incitation
Pouvoir judicaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Flandre orientale
Unia partie (civile) : non
Les faits
L’auteur des faits répète son point de vue sur le parking de la maison de repos, cette fois-ci à l’égard de la mère de la victime. Il faisait allusion à l’origine turque des victimes. Le fait que les victimes soient d’origine marocaine et non turque n’est pas pertinent. L’origine nationale attribuée par l’auteur suffit.
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- Incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne (article 1, 1° loi antiracisme 1981 – actuellement article 250 Code pénal).
- Incitation à la discrimination, à la ségrégation, à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe, d’une communauté ou de leurs membres (article 1, 2° loi antiracisme 1981 – actuellement article 250, 3°-4° Code pénal).