Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, 2 février 2015
Au printemps 2014 des banderoles, affiches, graffiti et autocollants sont apposés dans des lieux publics (place, ponts, snack pitta, lieu de rencontre de la communauté turque,…) qui portent un message visant clairement la communauté turque.
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 02/02/2015
Domaine(s) : Société
Critère(s) de discrimination : Racisme, Discrimination fondée sur la conviction religieuse ou philosophique
Infraction(s) à la loi : Discours de haine, Délit d’incitation
Pouvoir judicaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Flandre orientale
Unia partie (civile) : non
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- Incitation à la discrimination ou à la ségrégation à l’égard d’un groupe, d’une communauté ou de leurs membres (article 22, 3° loi antidiscrimination 2007 – actuellement article 250, 3° Code pénal).
Décision
Le tribunal correctionnel condamne sur base de l’article 22 de la loi antidiscrimination (incitation) et prononce une peine de travail de 160 h.