Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, 21 mai 2019
Lors de sa comparution devant la cour d’appel de Gand un homme fait le salut hitlérien. Il fait pareil devant le tribunal correctionnel et a déjà exprimé sa haine de nombreuses fois ce qui lui a valu plusieurs condamnations.
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Publié : 21/05/2019
Domaine(s) : Police et justice
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Discours de haine, Délit d’incitation
Pouvoir judiciaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Flandre orientale
Unia partie (civile) : non
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- Incitation à la discrimination ou à la ségrégation à l’égard d’un groupe, d’une communauté ou de leurs membres (article 20, 3° loi antiracisme 1981 telle que modifiée en 2007 – actuellement article 250, 3° Code pénal).
Décision
Le prévenu est condamné à une peine de prison de 4 mois et une amende de 800 euros.
Unia n’était pas partie à la cause.