Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, 3 décembre 2014
2 hommes d’origine afghane portent des coups à un Gambien et son ami. Des propos ont été tenus qui renvoient vers l’orientation sexuelle des victimes. La veille les hommes avaient déjà eu une dispute.
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 03/12/2014
Domaine(s) : Société
Critère(s) de discrimination : Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle
Infraction(s) à la loi : Délit de haine, Coups et blessures
Pouvoir judiciaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Flandre orientale
Unia partie (civile) : non
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi les prévenus pour:
- Coups et blessures volontaires causant une maladie ou une incapacité de travail personnel (article 399 ancien Code pénal) avec mobile discriminatoire comme circonstance aggravante (article 405quater ancien Code pénal).
Décision
Le tribunal correctionnel condamne pour coups et blessures mais n’applique pas la circonstance aggravante. Le motif abject d’homophobie n’est pas suffisamment prouvé vu le contexte du dossier dans sa totalité.