Tribunal correctionnel de Liège, division Liège, 24 février 2022
Lors d’une discussion entre 2 personnes, qui finit par résulter en coups, le prévenu tient, à plusieurs reprises des propos homophobes. Les faits ont été reconnus et de plus filmés par une caméra de surveillance.
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 24/02/2022
Domaine(s) : Société
Critère(s) de discrimination : Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle
Infraction(s) à la loi : Délit de haine, Vol, Coups et blessures
Pouvoir judiciaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Liège
Unia partie (civile) : non
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- Coups et blessures volontaires (article 398 ancien Code pénal) avec mobile discriminatoire comme circonstance aggravante (article 405quater ancien Code pénal).
- Vol (article 463 ancien Code pénal).
- Fraude informatique (article 504quater ancien Code pénal).
- Frauduleusement celer ou livre à des tiers une chose mobilière appartenant à autrui (article 508 ancien Code pénal).
Décision
Pour cet aspect du dossier le prévenu est condamné, par défaut, à 5 mois de prison.
Unia n’était pas partie à la cause.