Tribunal correctionnel de Louvain, 14 mars 2022
Un homme fait part de ses frustrations au sujet d'un agent de quartier sur Facebook. Le tribunal correctionnel estime que cela relève de la liberté d'expression.
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 14/03/2022
Domaine(s) : Média et médias sociaux
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Discours de haine, Délit d’incitation
Pouvoir judiciaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Louvain
Unia partie (civile) : non
Les faits
Un homme fait part de ses frustrations à l’égard d’un agent de quartier sur une page Facebook avec accès limité.
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- Incitation à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe, d’une communauté ou de leurs membres (article 20, 4° loi antiracisme 1981 telle que modifiée en 2007 – actuellement article 250, 4° Code pénal).
Décision
Le tribunal correctionnel estime que les propos ne dépassent pas les limites de la liberté d’expression et qu’ils n’incitent pas à la haine, violence ou discrimination.