Tribunal correctionnel de Louvain, 25 mai 2005
2 portiers refusent l’accès d’un établissement à deux personnes dont la peau est foncée.
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Publié : 25/05/2005
Domaine(s) : Biens et services
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Discrimination (pénal), Discrimination dans le domaine de l’offre de biens et services
Pouvoir judicaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Louvain
Unia partie (civile) : non
Tribunal correctionnel de Louvain, 25 mai 2005
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi les prévenus pour:
- Commettre un acte discriminatoire en fournissant ou offrant de fournir un bien ou un service dans un lieu accessible au public (article 2 loi antiracisme 1981 – actuellement article 254 Code pénal).
Décision
L’enquête met à jour que les arguments 'classiques' de problèmes d’alcool ou de bagarres par le passé ne tiennent pas la route et le tribunal correctionnel en conclut que le refus était uniquement inspiré par la couleur de la peau et que dès lors il est question de discrimination.