Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Neufchâteau, 18 octobre 2005
Une dame, enceinte de 8 mois, se fait insulter par l’employé du bureau de pointage qui, de plus, fait passer d’autres personnes devant elle. Les propos tenus ont une teneur raciste.
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 18/10/2005
Domaine(s) : Protection sociale
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Discours de haine, Délit d’incitation
Pouvoir judicaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Luxembourg
Unia partie (civile) : non
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- Incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne (article 1, 1° loi antiracisme 1981 – actuellement article 250 Code pénal).
Décision
Le prévenu encourt une peine de travail de 75 h. et la victime reçoit un dédommagement moral de 250 euros.