Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, 16 février 2015
Suite à un problème à l’entrée d’un parc de récréation, la police est appelée à la rescousse. Lorsque les agents arrivent sur place, l’un d'eux est verbalement agressé par une des personnes interpellées qui tient des propos racistes. La scène se passe en présence de l’autre agent et des familles qui fréquentent le parc.
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Publié : 16/02/2015
Domaine(s) : Police et justice, Société, Sport
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Discours de haine, Délit d’incitation, Délit de haine, Actes à caractère sexuel non consentis, Outrage
Pouvoir judiciaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Flandre orientale
Unia partie (civile) : non
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi les prévenus pour:
- Incitation à la discrimination à l’égard d’une personne (article 20, 1° loi antiracisme 1981 telle que modifiée en 2007 – actuellement article 250, 1° Code pénal).
- Incitation à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne (article 20, 2° loi antiracisme 1981 telle que modifiée en 2007 – actuellement article 250, 2° Code pénal).
- Outrage public à la pudeur (article 385 ancien Code pénal).
Décision
Le tribunal correctionnel explique clairement la différence entre l’injure et l’incitation à la haine, la discrimination et la violence.
Les prévenus sont condamnés à des peines de travail de 80h.