Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, 16 novembre 2011
Un homme déclare à la police qu’il ne souhaite pas entrer en contact avec des policiers noirs, bruns ou Juifs car il va les tuer. Entretemps il fait le salut hitlérien.
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Publié : 16/11/2011
Domaine(s) : Police et justice
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Discours de haine, Interdiction de diffusion, Délit de haine, Menace
Pouvoir judicaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Flandre orientale
Unia partie (civile) : non
Les faits
Un homme déclare à la police qu’il ne souhaite pas entrer en contact avec des policiers noirs, bruns ou Juifs car il va les tuer. Entretemps il fait le salut hitlérien.
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- Infraction à la loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes (loi sur les armes).
- Menace d’attentat contre les personnes ou les propriétés (article 327 ancien Code pénal).
- Diffusion des idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale (article 21 loi antiracisme 1981 telle que modifiée en 2007 – actuellement article 251 Code pénal).
- Menace d’attentat contre les personnes ou les propriétés (article 329 ancien Code pénal).