Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, 21 octobre 1986
Puisqu'il est établi que les exploitants du dancing se sont rendus coupables de discrimination, ils sont condamnés sur base de la loi antiraciste à une peine d'amende et à la réparation des dommages moraux.
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 21/10/1986
Domaine(s) : Biens et services
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Discrimination (pénal), Discrimination dans le domaine de l’offre de biens et services
Pouvoir judicaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Flandre orientale
Unia partie (civile) : non
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi les prévenus pour:
- Commettre un acte discriminatoire en fournissant ou offrant de fournir un bien ou un service dans un lieu accessible au public (article 2 loi antiracisme 1981 – actuellement article 254 Code pénal).